Chapitre IV bis : Des règles de conflit de lois
2 articles
- Art. 202-1 Mariage international et loi applicable L'article 202-1 règle la loi applicable au mariage international : loi personnelle des époux, consentement obligatoire et mariage de personnes de même sexe.
- Art. 202-2 Validité du mariage selon la loi du lieu Le mariage est valablement célébré s'il respecte les formalités de la loi de l'État où la célébration a eu lieu, selon l'article 202-2 du Code civil.