Mariage international et loi applicable Art. 202-1
L'article 202-1 règle la loi applicable au mariage international : loi personnelle des époux, consentement obligatoire et mariage de personnes de même sexe.
Les qualités et conditions requises pour pouvoir contracter mariage sont régies, pour chacun des époux, par sa loi personnelle. Quelle que soit la loi personnelle applicable, le mariage requiert le consentement des époux, au sens de l'article 146 et du premier alinéa de l'article 180 . Deux personnes de même sexe peuvent contracter mariage lorsque, pour au moins l'une d'elles, soit sa loi personnelle, soit la loi de l'Etat sur le territoire duquel elle a son domicile ou sa résidence le permet.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
Cet article fixe les règles du droit international privé français concernant la validité des conditions de fond du mariage. En principe, les conditions requises pour pouvoir se marier (comme l'âge ou la capacité) sont soumises à la loi personnelle de chaque époux, c'est-à-dire le plus souvent la loi de sa nationalité.
L'exigence du consentement constitue toutefois un impératif absolu en France. Quelle que soit la nationalité des futurs époux ou ce que prévoit leur loi nationale, aucun mariage ne peut être célébré sans un consentement réel et libre au sens de l'article 146 et du premier alinéa de l'article 180.
En ce qui concerne les couples de même sexe, la loi autorise leur mariage dès lors que la loi personnelle de l'un des époux, ou la loi de l'État où l'un d'eux a son domicile ou sa résidence, le permet. Cela garantit la possibilité de se marier même si la loi nationale de l'un des deux conjoints s'y oppose.
Quand il s'applique
- Un mariage en France entre un citoyen français et un ressortissant d'un pays étranger
- Deux personnes de même sexe souhaitant se marier en France alors que la loi nationale de l'une d'elles interdit le mariage homosexuel
- La vérification de l'âge légal ou de la capacité d'un fiancé étranger selon sa loi nationale
- L'annulation ou le refus de célébrer un mariage célébré sous la contrainte ou sans consentement réel
Ce que cet article ne dit pas
- Les formalités administratives et règles de forme de la célébration du mariage, régies par l'article 202-2
- Les devoirs d'assistance et de contribution aux charges du ménage nés du mariage, régis par l'article 203
- Les effets d'un mariage annulé à l'égard des enfants, régis par l'article 202
Voilà la loi. Réglons votre problème.
Racontez ce qui se passe. Un médiateur neutre entend votre version et celle de l'autre partie, et vous conduit tous les deux à un accord écrit. Dans les réglages avancés, vous pouvez demander que la décision soit motivée sur le Code civil français.
Ou bien ouvrez directement une session et invitez l'autre partie.
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