Validité du mariage selon la loi du lieu – Art. 202-2
Le mariage est valablement célébré s'il respecte les formalités de la loi de l'État où la célébration a eu lieu, selon l'article 202-2 du Code civil.
Le mariage est valablement célébré s'il l'a été conformément aux formalités prévues par la loi de l'Etat sur le territoire duquel la célébration a eu lieu.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
Cette disposition règle la validité formelle du mariage. Elle dit que pour être valablement célébré, le mariage doit suivre les formalités exigées par la loi de l'État dans lequel la cérémonie a eu lieu.
Les formalités désignent les démarches et procédures imposées pour la célébration (publication, comparution devant un officier d'état civil, présence de témoins, etc.). La règle vaut aussi bien pour un mariage célébré en France que pour un mariage célébré à l'étranger.
Cette disposition ne concerne que la forme du mariage. Les conditions de fond – comme l'âge, le consentement ou les empêchements – sont régies par l'article 202-1.
Quand il s'applique
- Un couple français se marie à Las Vegas en respectant les formalités de l'État du Nevada.
- Deux personnes de nationalités différentes se marient en Allemagne selon la loi allemande.
- Un mariage religieux est célébré au Maroc puis enregistré conformément à la loi marocaine.
- Un couple se marie en France devant un officier d'état civil français après les publications légales.
- Des Français résidant au Canada se marient dans une province canadienne en suivant les règles locales.
Ce que cet article ne dit pas
- La validité des conditions de fond du mariage (âge minimum, lien de parenté, consentement) – cela relève de l'article 202-1.
- Les effets du mariage sur les biens ou l'obligation de nourrir et entretenir les enfants – articles 202 et 203.
- La reconnaissance en France d'un mariage célébré à l'étranger sans respecter les formalités locales mais valable selon la loi nationale des époux – cette disposition impose le respect de la loi du lieu.
Voilà la loi. Réglons votre problème.
Racontez ce qui se passe. Un médiateur neutre entend votre version et celle de l'autre partie, et vous conduit tous les deux à un accord écrit. Dans les réglages avancés, vous pouvez demander que la décision soit motivée sur le Code civil français.
Ou bien ouvrez directement une session et invitez l'autre partie.
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