Paragraphe 5 : De la vacance de la tutelle
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- Art. 411 Vacance de la tutelle d'un mineur La tutelle d'un mineur est déclarée vacante si aucun conseil de famille ou statut de pupille de l'État n'est possible. Le juge la défère alors à l'ASE.
- Art. 411-1 Surveillance générale des tutelles Surveillance : le juge et le procureur peuvent convoquer les tuteurs et exiger des informations. Le juge peut prononcer des injonctions et une amende civile.