Vacance de la tutelle d'un mineur : Art. 411
La tutelle d'un mineur est déclarée vacante si aucun conseil de famille ou statut de pupille de l'État n'est possible. Le juge la défère alors à l'ASE.
La tutelle est déclarée vacante s'il est impossible de mettre en place une tutelle avec un conseil de famille ou d'admettre l'enfant à la qualité de pupille de l'Etat. Dans ce cas, le juge des tutelles la défère à la collectivité publique compétente en matière d'aide sociale à l'enfance. La tutelle ne comporte alors ni conseil de famille ni subrogé tuteur. La tutelle est levée dès que l'enfant peut être admis à la qualité de pupille de l'Etat.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
Lorsqu'un enfant mineur ne peut pas bénéficier d'une tutelle familiale organisée avec un conseil de famille, et qu'il ne remplit pas non plus les conditions pour devenir pupille de l'État, le juge des tutelles constate la vacance de la tutelle.
Dans cette situation, la gestion de la tutelle est confiée directement à la collectivité publique compétente en matière d'aide sociale à l'enfance. L'organisation est alors simplifiée : la tutelle ne comporte ni conseil de famille ni subrogé tuteur.
Cette mesure prend fin dès que l'enfant remplit les conditions pour être admis en qualité de pupille de l'État.
Quand il s'applique
- Un mineur orphelin sans entourage familial en mesure de composer un conseil de famille et non encore admis comme pupille de l'État.
- L'attribution directe de la gestion tutélaire d'un enfant au service de l'aide sociale à l'enfance par décision du juge des tutelles.
- Le fonctionnement d'une tutelle publique exercée sans subrogé tuteur ni délibération d'un conseil de famille.
Ce que cet article ne dit pas
- La désignation d'un tuteur familial parmi les parents ou alliés de l'enfant.
- La surveillance générale des tutelles exercée par le juge et le procureur de la République.
- Les règles relatives à l'émancipation du mineur.
Voilà la loi. Réglons votre problème.
Racontez ce qui se passe. Un médiateur neutre entend votre version et celle de l'autre partie, et vous conduit tous les deux à un accord écrit. Dans les réglages avancés, vous pouvez demander que la décision soit motivée sur le Code civil français.
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