Paragraphe 6 : De la responsabilité
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- Art. 412 Responsabilité des organes de la tutelle Art. 412 : responsabilité des organes de tutelle pour faute. Pour les fautes du juge, greffier ou directeur des greffes, action contre l'État avec recours.
- Art. 413 Prescription de la responsabilité tutélaire L'action en responsabilité contre les organes de la tutelle se prescrit par cinq ans à compter de la majorité ou de la fin de la mesure. Art. 413 Code civil.