Responsabilité des organes de la tutelle - Art. 412
Art. 412 : responsabilité des organes de tutelle pour faute. Pour les fautes du juge, greffier ou directeur des greffes, action contre l'État avec recours.
Tous les organes de la tutelle sont responsables du dommage résultant d'une faute quelconque qu'ils commettent dans l'exercice de leur fonction. Lorsque la faute à l'origine du dommage a été commise dans l'organisation et le fonctionnement de la tutelle par le juge des tutelles, le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire ou le greffier, l'action en responsabilité est dirigée contre l'Etat qui dispose d'une action récursoire.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
Tous les organes de la tutelle (tuteur, subrogé tuteur, conseil de famille, etc.) sont responsables des dommages qu'ils causent par une faute commise dans l'exercice de leurs fonctions. Il n'est pas nécessaire que la faute soit grave ; n'importe quelle faute suffit.
Si la faute a été commise par le juge des tutelles, le directeur des services de greffe judiciaires ou le greffier dans l'organisation et le fonctionnement de la tutelle, la personne lésée doit poursuivre l'État en responsabilité. L'État peut ensuite se retourner contre le fonctionnaire fautif par une action récursoire.
Quand il s'applique
- Le tuteur omet de déclarer un sinistre sur un bien du mineur, causant une perte financière.
- Le subrogé tuteur ne surveille pas correctement le tuteur, permettant un détournement de fonds.
- Le juge des tutelles désigne un tuteur incompétent sans vérification, causant un préjudice au mineur.
- Le greffier égare un dossier de tutelle, retardant une décision importante.
- Le directeur des greffes ne met pas en place les procédures adéquates, entraînant une erreur de gestion.
Ce que cet article ne dit pas
- Les dommages causés par le mineur lui-même (relevés d'autres textes sur la responsabilité du mineur ou des parents).
- La responsabilité pénale des organes de tutelle (cet article ne traite que de la responsabilité civile).
- Les actions en responsabilité pour des actes personnels du tuteur sans lien avec la tutelle.
- Les litiges internes entre le tuteur et le subrogé tuteur (cet article concerne les dommages aux tiers).
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