Prescription de la responsabilité tutélaire - Art. 413
L'action en responsabilité contre les organes de la tutelle se prescrit par cinq ans à compter de la majorité ou de la fin de la mesure. Art. 413 Code civil.
L'action en responsabilité se prescrit par cinq ans à compter de la majorité de l'intéressé, alors même que la gestion aurait continué au-delà, ou de la fin de la mesure si elle cesse avant.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
Cet article fixe le délai de prescription pour engager une action en responsabilité en raison des fautes commises lors de la gestion d'une tutelle. Toute personne souhaitant obtenir réparation d'un dommage causé par l'exercice de la mesure doit agir en justice avant l'expiration d'un délai de cinq ans.
Ce délai de cinq ans commence à courir au jour de la majorité de l'intéressé. Si la gestion ou le contrôle des biens s'est prolongé au-delà de cette date, cela ne reporte pas le point de départ du délai.
Dans le cas où la mesure de protection prend fin avant que l'intéressé n'atteigne sa majorité, le délai de cinq ans commence à courir dès la date d'extinction de cette mesure.
Quand il s'applique
- Un ancien protégé devenu majeur souhaite poursuivre son ancien tuteur pour des fautes de gestion découvertes après sa majorité.
- Un tuteur a continué à administrer les comptes bancaires après la majorité du protégé et ce dernier conteste les opérations effectuées.
- Une mesure de tutelle prend fin de manière anticipée et le représentant légal du mineur agit contre l'ancien tuteur pour des manquements commis pendant la mesure.
Ce que cet article ne dit pas
- La reddition globale et définitive du compte de gestion lors de la fin de la mesure, régie par l'article 413-5.
- La responsabilité de principe des organes de la tutelle pour les dommages causés par leurs fautes, prévue à l'article 412.
- La détermination de la date de la majorité légale, fixée par l'article 414.
Voilà la loi. Réglons votre problème.
Racontez ce qui se passe. Un médiateur neutre entend votre version et celle de l'autre partie, et vous conduit tous les deux à un accord écrit. Dans les réglages avancés, vous pouvez demander que la décision soit motivée sur le Code civil français.
Ou bien ouvrez directement une session et invitez l'autre partie.
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Cette page reproduit le texte de l'article 413 du Code civil en vigueur à la date indiquée et en explique la portée en termes généraux. Ce n'est pas une consultation juridique et cela ne tient pas compte des circonstances de votre affaire, qui peuvent changer complètement la réponse. Pour un litige en cours, pour les délais de prescription et avant toute action en justice, consultez un avocat.