Renvoi aux règles sur les enfants après divorce — Art. 286
L'article 286 du Code civil ne fixe pas de règles ; il renvoie au chapitre Ier du titre IX qui régit les conséquences du divorce pour les enfants.
Les conséquences du divorce pour les enfants sont réglées selon les dispositions du chapitre Ier du titre IX du présent livre.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
L'article 286 ne fixe pas lui-même les règles applicables aux enfants après un divorce. Il indique simplement que ces règles se trouvent dans le chapitre Ier du titre IX du livre Ier du Code civil.
Pour connaître les droits et obligations des parents divorcés vis-à-vis de leurs enfants, il faut donc consulter les articles de ce chapitre, qui traitent notamment de l'autorité parentale, de la résidence de l'enfant, du droit de visite et de la contribution à l'entretien et à l'éducation.
Quand il s'applique
- Vous divorcez et avez un enfant mineur : le juge applique les règles du chapitre Ier pour décider de sa résidence.
- Vous êtes parent divorcé et souhaitez déménager à l'étranger avec votre enfant : les règles du chapitre Ier s'appliquent.
- Vous voulez modifier l'autorité parentale après le divorce : les conditions sont fixées dans le chapitre Ier.
- Vous êtes grands-parents et demandez un droit de visite après le divorce de votre enfant : le chapitre Ier en contient les dispositions.
- Vous devez verser une contribution à l'entretien de vos enfants après divorce : le montant et les modalités sont déterminés selon le chapitre Ier.
Ce que cet article ne dit pas
- L'article 286 ne contient pas lui-même les règles sur la garde des enfants.
- Il ne prévoit pas les modalités de calcul de la pension alimentaire.
- Il ne s'applique pas aux enfants nés hors mariage (seulement en cas de divorce).
- Il ne concerne pas les conséquences de la séparation de corps sur les enfants.
Voilà la loi. Réglons votre problème.
Racontez ce qui se passe. Un médiateur neutre entend votre version et celle de l'autre partie, et vous conduit tous les deux à un accord écrit. Dans les réglages avancés, vous pouvez demander que la décision soit motivée sur le Code civil français.
Ou bien ouvrez directement une session et invitez l'autre partie.
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