Bail attribué au conjoint non propriétaire - Art. 285-1
Le juge peut accorder un bail à l'époux non propriétaire hébergeant les enfants. Ce bail peut durer jusqu'à la majorité du plus jeune.
Si le local servant de logement à la famille appartient en propre ou personnellement à l'un des époux, le juge peut le concéder à bail au conjoint qui exerce seul ou en commun l'autorité parentale sur un ou plusieurs de leurs enfants lorsque ceux-ci résident habituellement dans ce logement et que leur intérêt le commande. Le juge fixe la durée du bail et peut le renouveler jusqu'à la majorité du plus jeune des enfants. Le juge peut résilier le bail si des circonstances nouvelles le justifient.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
Lors d'un divorce, le bien immobilier servant de logement familial peut appartenir en propre à un seul des époux. Cet article permet au juge d'imposer la signature d'un bail pour forcer le maintien dans les lieux de l'autre époux, dès lors que celui-ci réside avec un ou plusieurs enfants du couple et que l'intérêt de ces derniers le justifie.
Le juge définit lui-même la durée de cette location. Il conserve le pouvoir d'accorder des renouvellements successifs jusqu'à ce que le plus jeune des enfants devienne majeur. De même, si des événements nouveaux modifient la situation des parties, une résiliation anticipée du bail peut être prononcée par le juge.
Quand il s'applique
- Un parent demande le maintien dans la maison appartenant à son ex-conjoint afin de préserver le cadre de vie des enfants.
- Un propriétaire souhaite récupérer un appartement personnel occupé par son ex-époux qui en a obtenu la jouissance locative.
- Un ex-époux saisit le juge pour mettre fin au bail accordé à son ancien conjoint après le départ définitif du domicile des enfants devenus majeurs.
Ce que cet article ne dit pas
- L'attribution gratuite du bien personnel au conjoint non propriétaire sans versement de loyer.
- L'attribution définitive de la propriété du logement à l'époux non propriétaire.
- Les règles relatives à la garde des enfants consécutives au divorce, fixées à l'article 286.
Voilà la loi. Réglons votre problème.
Racontez ce qui se passe. Un médiateur neutre entend votre version et celle de l'autre partie, et vous conduit tous les deux à un accord écrit. Dans les réglages avancés, vous pouvez demander que la décision soit motivée sur le Code civil français.
Ou bien ouvrez directement une session et invitez l'autre partie.
Nous copions ce texte depuis la source officielle et le vérifions à chaque affichage de la page, mais nous ne pouvons garantir qu'il soit complet, à jour ou exempt d'erreur, et nous déclinons toute responsabilité en cas d'utilisation. Une modification peut entrer en vigueur avant que la version consolidée ne la reprenne. Le texte de l'éditeur officiel est lié ci-dessous : en cas de divergence, c'est lui qui fait foi.
Cette page reproduit le texte de l'article 285-1 du Code civil en vigueur à la date indiquée et en explique la portée en termes généraux. Ce n'est pas une consultation juridique et cela ne tient pas compte des circonstances de votre affaire, qui peuvent changer complètement la réponse. Pour un litige en cours, pour les délais de prescription et avant toute action en justice, consultez un avocat.