Chapitre Ier : Des dispositions générales

• Section 1 : Des dispositions indépendantes des mesures de protection 3
• Section 2 : Des dispositions communes aux majeurs protégés 10

Articles de cette partie

• Art. 414 Majorité à dix-huit ans accomplis L'article 414 fixe la majorité à dix-huit ans accomplis. À cet âge, la personne est capable d'exercer tous les droits. C'est le seuil de la capacité juridique.