Majorité à dix-huit ans accomplis - Art. 414
L'article 414 fixe la majorité à dix-huit ans accomplis. À cet âge, la personne est capable d'exercer tous les droits. C'est le seuil de la capacité juridique.
La majorité est fixée à dix-huit ans accomplis ; à cet âge, chacun est capable d'exercer les droits dont il a la jouissance.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
L'article 414 du Code civil fixe l'âge de la majorité légale à dix-huit ans accomplis. Cela signifie qu'une personne devient juridiquement capable d'exercer seule tous les droits civils dont elle a la jouissance, sans avoir besoin d'un représentant légal (parent ou tuteur).
Cette capacité est la règle générale. Toutefois, des exceptions existent, comme la tutelle ou la curatelle pour les majeurs vulnérables (articles 415 et suivants), ou l'émancipation avant dix-huit ans (articles 413-1 et suivants). L'article 414 ne traite pas de ces exceptions.
Quand il s'applique
- Un jeune de dix-sept ans ne peut pas signer seul un contrat de location ; dès ses dix-huit ans accomplis, il le peut.
- Un majeur peut ouvrir un compte bancaire à son nom sans autorisation parentale.
- Un majeur peut se marier sans le consentement de ses parents.
- Un majeur peut ester en justice en son propre nom.
- Un majeur peut faire un testament.
Ce que cet article ne dit pas
- Cette disposition ne fixe pas l'âge légal pour conduire un véhicule (réglementation du code de la route).
- Elle ne donne pas le droit de consommer de l'alcool ou du tabac (lois de santé publique).
- Elle ne traite pas de l'émancipation, qui permet à un mineur de seize ans d'acquérir certains droits (articles 413-1 et suivants).
- Elle ne concerne pas les restrictions de capacité pour raisons de santé mentale (articles 414-1 à 414-3).
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