Section 1 : Des dispositions indépendantes des mesures de protection
3 articles
- Art. 414-1 Sain d'esprit requis pour un acte valable Un acte valable exige la santé d'esprit. Celui qui demande la nullité pour trouble mental doit prouver son existence au moment de l'acte.
- Art. 414-2 Contester un acte pour trouble mental De son vivant, seul l'intéressé peut annuler un acte pour trouble mental. Après le décès, les héritiers sont restreints à 3 cas et un délai de 5 ans.
- Art. 414-3 Réparation due malgré trouble mental Art. 414-3 Code civil : obligation de réparation pour dommage causé sous l'empire d'un trouble mental. Le trouble mental n'exonère pas de la responsabilité.