Chapitre III : Des héritiers.

• Section 1 : Des droits des parents en l'absence de conjoint successibl 27
• Section 2 : Des droits du conjoint successible. 24

Articles de cette partie

• Art. 731 Succession aux parents et conjoint L'article 731 du Code civil : la succession est dévolue aux parents et au conjoint successible selon les conditions définies ci-après.