Succession aux parents et conjoint - Art. 731
L'article 731 du Code civil : la succession est dévolue aux parents et au conjoint successible selon les conditions définies ci-après.
La succession est dévolue par la loi aux parents et au conjoint successibles du défunt dans les conditions définies ci-après.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
Cet article pose le principe général de la dévolution légale de la succession. En l'absence de testament, la loi désigne comme premiers héritiers les parents (ascendants, descendants, collatéraux) et le conjoint survivant du défunt. Le conjoint successible est celui qui n'est pas divorcé (article 732). Les conditions précises de répartition sont détaillées dans les articles suivants (733 et suivants).
Il ne s'agit pas d'une règle de partage, mais d'une règle d'attribution : la succession est transmise automatiquement à ces personnes, dans l'ordre et selon les parts définies par la loi. Les articles postérieurs précisent les droits du conjoint, des enfants, des parents, etc.
Quand il s'applique
- Un homme marié décède sans testament ; sa veuve et ses parents héritent selon les articles suivants.
- Une femme célibataire sans enfant décède ; ses parents (père et mère) sont les seuls héritiers.
- Un homme divorcé décède ; son ex-épouse n'est pas considérée comme conjoint successible, seuls ses parents héritent.
- Un couple marié a des enfants ; le conjoint survivant hérite aux côtés des enfants, selon les règles des articles 734 et suivants.
- Une personne décède sans conjoint ni parents vivants ; la succession est dévolue aux autres parents selon les ordres successoraux.
Ce que cet article ne dit pas
- Cet article ne donne pas la part exacte revenant à chaque héritier ; les parts sont fixées aux articles 734 à 739.
- Il ne traite pas de la preuve de la qualité d'héritier (voir articles 730 à 730-5).
- Il ne couvre pas les cas d'indignité successorale (articles 727 à 729-1).
- Il ne concerne pas les testaments ou les donations ; la dévolution légale s'applique en l'absence de dispositions testamentaires.
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