Italia France Deutschland España United Kingdom California New York Comparés Chaque problème, côte à côte À quel point les systèmes se ressemblent
ressources benchmarks
Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre II : Des libéralités / Chapitre VII : Des libéralités-partages.

Section 2 : Des donations-partages.

16 articles · 2 subdivisions

  • Paragraphe 1 : Des donations-partages faites aux héritiers présomptifs 9
  • Paragraphe 2 : Des donations-partages faites à des descendants de degr 7
← Tous les articles du Code civil

Préférences relatives aux cookies

Nous utilisons des cookies pour améliorer votre expérience.

Nécessaires au bon fonctionnement du site.

Nous aide à comprendre comment vous utilisez le site.

Utilisés pour vous montrer des publicités pertinentes.