Paragraphe 1 : Des donations-partages faites aux héritiers présomptifs
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- Art. 1076 Objet et actes de la donation-partage La donation-partage porte uniquement sur des biens présents. La donation et le partage peuvent être faits par actes séparés si le disposant y intervient.
- Art. 1076-1 Enfant non commun dans donation-partage En donation-partage conjointe, enfant non commun alloti en biens propres de l'auteur ou biens communs, mais conjoint non codonateur des biens communs.
- Art. 1077 Partage anticipé imputé sur la réserve Les biens reçus en partage anticipé par un héritier réservataire présomptif sont imputés sur sa part de réserve sauf donation hors part.
- Art. 1077-1 Héritier réservataire, action en réduction L'héritier réservataire exclu ou lésé peut réduire les donations si les biens non partagés sont insuffisants, compte tenu de ses libéralités.
- Art. 1077-2 Réduction d'une donation-partage L'action en réduction d'une donation-partage s'exerce après le décès du donateur et se prescrit par cinq ans, avec un régime propre aux enfants non communs.
- Art. 1078 Évaluation au jour de la donation-partage Évaluation au jour de la donation-partage pour la réserve, à condition d'acceptation de tous les réservataires et absence de réserve d'usufruit sur argent.
- Art. 1078-1 Lot formé de donations antérieures Art. 1078-1: incorporation de donations antérieures dans un lot, avec la même date d'évaluation. Toute clause contraire est réputée non écrite.
- Art. 1078-2 Incorporation d'une donation hors part Permet de convenir qu'une donation hors part soit incorporée au partage et imputée sur la réserve du donataire comme avancement de part successorale.
- Art. 1078-3 Partage anticipé sans nouvelles donations Les conventions des articles 1078-1 et 1078-2 valent partage sans nouvelles donations et ne sont pas des libéralités entre héritiers.