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Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre II : Des libéralités / Chapitre VII : Des libéralités-partages.

Section 3 : Des testaments-partages.

2 articles

  • Art. 1079 Effets du testament-partage Le testament-partage a force de partage définitif. Les bénéficiaires ne peuvent renoncer au testament pour demander un nouveau partage de la succession.
  • Art. 1080 Action en réduction pour réserve Art. 1080 : le bénéficiaire d'une donation ou testament qui n'a pas reçu un lot égal à sa part de réserve peut exercer l'action en réduction (art. 1077-2).
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