Effets du testament-partage – Art. 1079
Le testament-partage a force de partage définitif. Les bénéficiaires ne peuvent renoncer au testament pour demander un nouveau partage de la succession.
Le testament-partage produit les effets d'un partage. Ses bénéficiaires ne peuvent renoncer à se prévaloir du testament pour réclamer un nouveau partage de la succession.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
Un testament-partage est un testament qui, en plus de transmettre des biens, les répartit entre les héritiers comme un partage. Dès le décès, il produit les mêmes effets qu'un partage définitif : les biens attribués à chaque bénéficiaire sont considérés comme déjà séparés de la masse successorale.
La conséquence est que les bénéficiaires (ceux qui reçoivent des biens par ce testament) ne peuvent pas renoncer à se prévaloir du testament pour exiger un nouveau partage de l'ensemble de la succession. Autrement dit, ils sont liés par la répartition opérée et ne peuvent pas demander au juge de refaire les comptes.
Quand il s'applique
- Un parent rédige un testament-partage attribuant à son fils aîné la maison et à sa fille cadette un portefeuille d'actions. À son décès, la fille estime que la maison vaut plus que les actions et voudrait un nouveau partage de la succession : l'article 1079 l'en empêche.
- Un bénéficiaire d'un testament-partage, insatisfait du lot reçu, décide de renoncer à la succession dans l'espoir de réclamer ensuite un partage judiciaire. L'article 1079 lui interdit de se prévaloir du testament (auquel il a renoncé) pour demander un nouveau partage.
- Une personne décède en laissant un testament-partage qui répartit ses biens entre ses trois enfants. L'un des enfants, ayant reçu un lot inférieur à sa réserve héréditaire, voudrait contester la répartition : il ne peut pas demander un nouveau partage sur le fondement du testament ; il doit se tourner vers l'action en réduction (art. 1080).
- Un testateur utilise un testament-partage pour éviter les conflits successoraux : après son décès, aucun héritier ne peut remettre en cause la répartition sauf dans les limites de la réserve héréditaire.
Ce que cet article ne dit pas
- L'article 1079 ne permet pas de contester un testament-partage au motif que le partage est inégal ou lèse un héritier réservataire. Ce cas relève de l'article 1080 qui prévoit une action en réduction.
- Il ne concerne pas les donations-partages (actes entre vifs), qui suivent leurs propres règles sous les articles 1077-2 et suivants.
- Il n'autorise pas un bénéficiaire à renoncer au testament pour obtenir une part plus grande dans un autre partage si le testateur a fait des donations antérieures non incorporées au testament.
Articles liés
Voilà la loi. Réglons votre problème.
Racontez ce qui se passe. Un médiateur neutre entend votre version et celle de l'autre partie, et vous conduit tous les deux à un accord écrit. Dans les réglages avancés, vous pouvez demander que la décision soit motivée sur le Code civil français.
Ou bien ouvrez directement une session et invitez l'autre partie.
Nous copions ce texte depuis la source officielle et le vérifions à chaque affichage de la page, mais nous ne pouvons garantir qu'il soit complet, à jour ou exempt d'erreur, et nous déclinons toute responsabilité en cas d'utilisation. Une modification peut entrer en vigueur avant que la version consolidée ne la reprenne. Le texte de l'éditeur officiel est lié ci-dessous : en cas de divergence, c'est lui qui fait foi.
Cette page reproduit le texte de l'article 1079 du Code civil en vigueur à la date indiquée et en explique la portée en termes généraux. Ce n'est pas une consultation juridique et cela ne tient pas compte des circonstances de votre affaire, qui peuvent changer complètement la réponse. Pour un litige en cours, pour les délais de prescription et avant toute action en justice, consultez un avocat.