Section 1 : Dispositions générales.
2 articles
- Art. 1602 Obligation d'expliquer et interprétation Le vendeur doit expliquer clairement ses obligations et tout pacte obscur ou ambigu s'interprète contre lui, protégeant ainsi l'acheteur.
- Art. 1603 Les deux obligations principales du vendeur L'article 1603 du Code civil énonce les deux obligations principales du vendeur : délivrer et garantir la chose. C'est le fondement de la vente.