Obligation d'expliquer et interprétation - Art. 1602
Le vendeur doit expliquer clairement ses obligations et tout pacte obscur ou ambigu s'interprète contre lui, protégeant ainsi l'acheteur.
Le vendeur est tenu d'expliquer clairement ce à quoi il s'oblige. Tout pacte obscur ou ambigu s'interprète contre le vendeur.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
L'article 1602 du Code civil impose au vendeur une obligation de clarté : il doit expliquer de façon compréhensible ce à quoi il s'engage, sans laisser de zones d'ombre.
Si une clause du contrat est obscure ou ambiguë, elle est interprétée contre le vendeur. Cela signifie que le doute profite à l'acheteur. Cette règle s'applique à tous les contrats de vente, qu'il s'agisse de biens meubles ou immeubles.
L'obligation d'expliquer clairement est distincte de l'obligation de délivrance (art. 1603) ou de garantie. Elle porte sur la formulation des engagements du vendeur.
Quand il s'applique
- Un contrat de vente de voiture d'occasion comporte une clause 'véhicule vendu en l'état' sans préciser les défauts connus du vendeur : cette clause est ambiguë et sera interprétée contre le vendeur.
- Un vendeur d'un logement décrit oralement les prestations, mais le contrat écrit est vague : l'obligation d'expliquer clairement peut amener à prendre en compte les dires du vendeur.
- Un contrat de vente en ligne contient des conditions générales rédigées en petits caractères et avec des termes complexes : les clauses obscures sont interprétées en faveur de l'acheteur.
- Un vendeur professionnel utilise une clause de non-garantie mal formulée : le juge peut l'interpréter strictement contre le vendeur.
Ce que cet article ne dit pas
- L'article 1602 ne s'applique pas aux contrats de service (ex. prestation de services) ; il est réservé aux ventes.
- Il ne permet pas d'ignorer une clause claire : l'interprétation ne joue qu'en cas d'ambiguïté.
- Il n'impose pas au vendeur une obligation de conseil ni de garantie des vices cachés – ces obligations relèvent d'autres articles du code (notamment art. 1603).
Voilà la loi. Réglons votre problème.
Racontez ce qui se passe. Un médiateur neutre entend votre version et celle de l'autre partie, et vous conduit tous les deux à un accord écrit. Dans les réglages avancés, vous pouvez demander que la décision soit motivée sur le Code civil français.
Ou bien ouvrez directement une session et invitez l'autre partie.
Nous copions ce texte depuis la source officielle et le vérifions à chaque affichage de la page, mais nous ne pouvons garantir qu'il soit complet, à jour ou exempt d'erreur, et nous déclinons toute responsabilité en cas d'utilisation. Une modification peut entrer en vigueur avant que la version consolidée ne la reprenne. Le texte de l'éditeur officiel est lié ci-dessous : en cas de divergence, c'est lui qui fait foi.
Cette page reproduit le texte de l'article 1602 du Code civil en vigueur à la date indiquée et en explique la portée en termes généraux. Ce n'est pas une consultation juridique et cela ne tient pas compte des circonstances de votre affaire, qui peuvent changer complètement la réponse. Pour un litige en cours, pour les délais de prescription et avant toute action en justice, consultez un avocat.