Section 3 : De l'acte de reconnaissance.
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- Art. 62 Contenu de l'acte de reconnaissance d'enfant L'article 62 du Code civil fixe les informations obligatoires de l'acte de reconnaissance d'un enfant et sa mention en marge de l'acte de naissance.
- Art. 62-1 Recherche de l'acte si mère sous secret Si le secret de l'identité de la mère empêche de transcrire la reconnaissance paternelle, le père peut saisir le procureur pour retrouver l'acte de naissance.