Recherche de l'acte si mère sous secret - Art. 62-1
Si le secret de l'identité de la mère empêche de transcrire la reconnaissance paternelle, le père peut saisir le procureur pour retrouver l'acte de naissance.
Si la transcription de la reconnaissance paternelle s'avère impossible, du fait du secret de son identité opposé par la mère, le père peut en informer le procureur de la République. Celui-ci procède à la recherche des date et lieu d'établissement de l'acte de naissance de l'enfant.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
Lorsqu'une mère opte pour le secret de son identité lors de la naissance, l'officier de l'état civil peut se trouver dans l'impossibilité de rattacher la reconnaissance faite par le père à l'acte de naissance de l'enfant. La transcription officielle de cette reconnaissance paternelle devient alors bloquée.
Cet article permet au père de signaler cette situation au procureur de la République. Ce magistrat est alors chargé d'effectuer les recherches nécessaires pour déterminer la date et le lieu où l'acte de naissance de l'enfant a été dressé.
Quand il s'applique
- Un père ayant souscrit une reconnaissance paternelle ne parvient pas à la faire transcrire car la mère a accouché dans le secret.
- Un homme demande l'intervention de l'autorité judiciaire pour retrouver la mairie où a été établi l'acte de naissance de son enfant.
- Un officier de l'état civil oppose un refus de transcription en raison de l'anonymat préservé de la mère.
Ce que cet article ne dit pas
- La levée automatique de l'anonymat ou du secret imposé par la mère sur son identité.
- L'établissement d'une pension alimentaire ou des modalités d'exercice de l'autorité parentale.
- La contestation d'une reconnaissance de paternité déjà établie par un tiers.
Voilà la loi. Réglons votre problème.
Racontez ce qui se passe. Un médiateur neutre entend votre version et celle de l'autre partie, et vous conduit tous les deux à un accord écrit. Dans les réglages avancés, vous pouvez demander que la décision soit motivée sur le Code civil français.
Ou bien ouvrez directement une session et invitez l'autre partie.
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