Titre II : Des actes de l'état civil
86 articles · 8 subdivisions
- Chapitre Ier : Dispositions générales. 17
- Chapitre II : Des actes de naissance. 22
- Chapitre III : Des actes de mariage. 14
- Chapitre IV : Des actes de décès. 15
- Chapitre V : Des actes de l'état civil concernant les militaires et ma 6
- Chapitre VI : De l'état civil des personnes nées à l'étranger qui acqu 5
- Chapitre VII : De l'annulation et de la rectification des actes de l'é 5
- Chapitre VIII : De la publicité des actes de l'état civil 2