Contenu de l'acte de reconnaissance d'enfant - Art. 62
L'article 62 du Code civil fixe les informations obligatoires de l'acte de reconnaissance d'un enfant et sa mention en marge de l'acte de naissance.
L'acte de reconnaissance énonce les prénoms, nom, date de naissance ou, à défaut, âge, lieu de naissance et domicile de l'auteur de la reconnaissance. Il indique les date et lieu de naissance, le sexe et les prénoms de l'enfant ou, à défaut, tous renseignements utiles sur la naissance, sous réserve des dispositions de l'article 326. L'acte de reconnaissance est inscrit à sa date sur les registres de l'état civil. Seules les mentions prévues au premier alinéa sont portées, le cas échéant, en marge de l'acte de naissance de l'enfant. Dans les circonstances prévues à l'article 59 , la déclaration de reconnaissance peut être reçue par les officiers instrumentaires désignés en cet article et dans les formes qui y sont indiquées. Lors de l'établissement de l'acte de reconnaissance, il est fait lecture à son auteur des articles 371-1 et 371-2 .
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
Cet article détaille les informations devant figurer dans l'acte de reconnaissance d'un enfant. Il impose de mentionner les éléments d'identification du parent qui reconnaît l'enfant (nom, prénoms, date et lieu de naissance, domicile) ainsi que ceux relatifs à l'enfant (prénoms, sexe, date et lieu de naissance).
L'acte est inscrit dans les registres de l'état civil. Seules les informations concernant le parent auteur de la reconnaissance sont inscrites en marge de l'acte de naissance de l'enfant. Lors de l'établissement de cet acte, l'officier lit obligatoirement les articles 371-1 et 371-2 à l'auteur de la déclaration.
Quand il s'applique
- Un parent se rend en mairie pour faire établir l'acte de reconnaissance de son enfant.
- L'officier d'état civil lit à l'auteur de la reconnaissance les articles 371-1 et 371-2 lors de la rédaction de l'acte.
- La mairie appose les mentions relatives au parent en marge de l'acte de naissance de l'enfant.
Ce que cet article ne dit pas
- La contestation en justice d'un acte de reconnaissance déjà établi.
- L'accouchement dans le secret, qui relève des dispositions de l'article 326.
- La fixation des modalités d'exercice de l'autorité parentale ou des contributions financières.
Voilà la loi. Réglons votre problème.
Racontez ce qui se passe. Un médiateur neutre entend votre version et celle de l'autre partie, et vous conduit tous les deux à un accord écrit. Dans les réglages avancés, vous pouvez demander que la décision soit motivée sur le Code civil français.
Ou bien ouvrez directement une session et invitez l'autre partie.
Nous copions ce texte depuis la source officielle et le vérifions à chaque affichage de la page, mais nous ne pouvons garantir qu'il soit complet, à jour ou exempt d'erreur, et nous déclinons toute responsabilité en cas d'utilisation. Une modification peut entrer en vigueur avant que la version consolidée ne la reprenne. Le texte de l'éditeur officiel est lié ci-dessous : en cas de divergence, c'est lui qui fait foi.
Cette page reproduit le texte de l'article 62 du Code civil en vigueur à la date indiquée et en explique la portée en termes généraux. Ce n'est pas une consultation juridique et cela ne tient pas compte des circonstances de votre affaire, qui peuvent changer complètement la réponse. Pour un litige en cours, pour les délais de prescription et avant toute action en justice, consultez un avocat.