Section 3 : Du divorce pour altération définitive du lien conjugal
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- Art. 237 Divorce pour altération du lien conjugal L'article 237 du Code civil permet à un époux de demander le divorce lorsque le lien conjugal est définitivement altéré, sans nécessité de prouver une faute.
- Art. 238 Altération définitive du lien conjugal Divorce pour altération définitive du lien conjugal : séparation d'un an exigée, sauf exceptions (demande sans motifs ou concurrence avec autre demande).