Divorce pour altération du lien conjugal - Art. 237
L'article 237 du Code civil permet à un époux de demander le divorce lorsque le lien conjugal est définitivement altéré, sans nécessité de prouver une faute.
Le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
Cet article permet à l'un des époux de demander le divorce sans avoir à prouver une faute de l'autre. Il suffit que le lien conjugal soit définitivement altéré, c'est-à-dire que la vie commune soit irrémédiablement rompue.
Le juge apprécie librement si cette altération est définitive en examinant la situation des époux, par exemple la durée de la séparation, l'absence de vie commune, ou l'impossibilité de réconciliation.
Il s'agit d'une cause de divorce dite « objective », qui ne repose pas sur la faute d'un époux mais sur la réalité de la rupture du lien conjugal.
Quand il s'applique
- Un époux a quitté le domicile conjugal depuis plusieurs années et ne montre aucun signe de vouloir revenir.
- Les époux ne partagent plus aucune vie commune et n'ont plus de relations depuis longtemps.
- L'un des époux a une relation extraconjugale durable et l'autre estime que le mariage est définitivement terminé.
- Après une séparation de fait prolongée, les époux ne communiquent plus et ne vivent plus ensemble.
Ce que cet article ne dit pas
- Cet article ne régit pas le divorce par consentement mutuel, qui est prévu par d'autres dispositions.
- Il ne suffit pas d'une simple dispute ou d'une séparation temporaire pour que le lien soit définitivement altéré.
- Il ne permet pas de demander le divorce pour faute, même si la faute peut être un élément pour établir l'altération définitive.
Voilà la loi. Réglons votre problème.
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