Altération définitive du lien conjugal – Art. 238
Divorce pour altération définitive du lien conjugal : séparation d'un an exigée, sauf exceptions (demande sans motifs ou concurrence avec autre demande).
L'altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu'ils vivent séparés depuis un an lors de la demande en divorce. Si le demandeur a introduit l'instance sans indiquer les motifs de sa demande, le délai caractérisant l'altération définitive du lien conjugal est apprécié au prononcé du divorce. Toutefois, sans préjudice des dispositions de l'article 246 , dès lors qu'une demande sur ce fondement et une autre demande en divorce sont concurremment présentées, le divorce est prononcé pour altération définitive du lien conjugal sans que le délai d'un an ne soit exigé.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
Cet article prévoit le divorce pour altération définitive du lien conjugal, c'est-à-dire lorsque les époux ne vivent plus ensemble et que la communauté de vie a cessé de manière irréversible. Pour que cette demande soit recevable, les époux doivent vivre séparés depuis au moins un an au moment du dépôt de la demande.
Si le demandeur introduit l'instance sans indiquer les motifs, le délai d'un an est apprécié au prononcé du divorce, et non à la date de la demande. En outre, lorsqu'une demande sur ce fondement et une autre demande en divorce (par exemple pour faute) sont présentées en même temps, le divorce est prononcé pour altération définitive du lien conjugal sans exiger le délai d'un an, sous réserve des dispositions de l'article 246.
Quand il s'applique
- Un couple vit séparé depuis quatorze mois. L'un des époux dépose une demande en divorce fondée sur l'article 238. Le juge constate la séparation d'un an et prononce le divorce.
- Un époux dépose une demande en divorce sans préciser les motifs. Six mois plus tard, lors de l'audience, les époux sont séparés depuis treize mois. Le juge apprécie le délai d'un an au prononcé et peut prononcer le divorce.
- Un époux demande le divorce pour faute, tandis que l'autre époux demande le divorce pour altération définitive du lien conjugal. Le juge prononce le divorce sur ce dernier fondement sans exiger que la séparation dure depuis un an.
- Un couple séparé depuis dix mois. L'un des époux introduit une demande sur le fondement de l'article 238. Comme le délai d'un an n'est pas atteint au moment de la demande, le juge ne peut pas encore prononcer le divorce sur ce fondement.
Ce que cet article ne dit pas
- Cet article ne régit pas le divorce par consentement mutuel (articles 229-232) ni le divorce pour faute (articles 242-245).
- Il ne permet pas de réduire le délai d'un an par un accord entre époux ; ce délai est une condition légale.
- Il ne définit pas ce que signifie « cessation de la communauté de vie » ; la jurisprudence peut préciser si une séparation de fait suffit ou si d'autres éléments sont nécessaires.
- Il n'empêche pas qu'une demande en divorce soit rejetée si le demandeur ne prouve pas la séparation d'un an, même en cas de demande sans motifs (car le délai doit être atteint au prononcé).
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