Chapitre Ier : Des cas de divorce

• Section 1 : Du divorce par consentement mutuel 6
• Section 2 : Du divorce accepté 2
• Section 3 : Du divorce pour altération définitive du lien conjugal 2
• Section 4 : Du divorce pour faute 5
• Section 5 : Des modifications du fondement d'une demande en divorce 3

Articles de cette partie

• Art. 229 Les cas et motifs de divorce L'article 229 du Code civil fixe les cas de divorce : le consentement mutuel par acte d'avocat déposé chez un notaire, la rupture, l'altération ou la faute.