Section 1 : Des cas et de la procédure de la séparation de corps
4 articles
- Art. 296 Mêmes conditions que le divorce Art. 296 : la séparation de corps suit les mêmes motifs que le divorce (consentement mutuel, acceptation, altération définitive, faute).
- Art. 297 Demande reconventionnelle et divorce Selon l'article 297 du Code civil, l'époux assigné en divorce peut demander la séparation de corps, et inversement, sauf en cas d'altération définitive.
- Art. 297-1 Divorce ou séparation concurrente En cas de demandes concurrentes de divorce et de séparation, le divorce est examiné d'abord, sauf si les deux reposent sur la faute (examen simultané).
- Art. 298 Règles du divorce applicables à la séparation L'article 298 du Code civil applique à la séparation de corps les règles de procédure du divorce (art. 229-1 à 229-4 et ch. II).