Règles du divorce applicables à la séparation (Art. 298)
L'article 298 du Code civil applique à la séparation de corps les règles de procédure du divorce (art. 229-1 à 229-4 et ch. II).
En outre, les règles contenues aux articles 229-1 à 229-4 ainsi qu'au chapitre II ci-dessus sont applicables à la procédure de la séparation de corps.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
L'article 298 du Code civil rend applicables à la procédure de séparation de corps les règles de procédure prévues pour le divorce aux articles 229-1 à 229-4 et au chapitre II du titre relatif au divorce.
Cela signifie que les formalités, délais et étapes procédurales du divorce (notamment pour le divorce par consentement mutuel) s'appliquent également à la séparation de corps.
Cette disposition ne modifie pas les conditions de fond de la séparation de corps (article 296) ni ses effets (articles 299 à 304).
Quand il s'applique
- Un couple demande une séparation de corps par consentement mutuel et doit suivre la même procédure que le divorce par consentement mutuel (art. 229-1 à 229-4).
- Un avocat prépare une demande de séparation de corps et utilise les règles de forme et de délai du divorce.
- Un juge applique les mêmes règles de comparution et d'audience pour une affaire de séparation de corps que pour un divorce.
- Les obligations de publicité et de notification pour une séparation de corps sont celles du divorce.
Ce que cet article ne dit pas
- Cette disposition ne fixe pas les conditions pour obtenir la séparation de corps (voir article 296).
- Elle ne règle pas les conséquences de la séparation sur les biens (articles 302 et suivants).
- Elle ne concerne pas le devoir de secours entre époux séparés (article 303).
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