Divorce ou séparation concurrente : Art. 297-1
En cas de demandes concurrentes de divorce et de séparation, le divorce est examiné d'abord, sauf si les deux reposent sur la faute (examen simultané).
Lorsqu'une demande en divorce et une demande en séparation de corps sont concurremment présentées, le juge examine en premier lieu la demande en divorce. Il prononce celui-ci dès lors que les conditions en sont réunies. A défaut, il statue sur la demande en séparation de corps. Toutefois, lorsque ces demandes sont fondées sur la faute, le juge les examine simultanément et, s'il les accueille, prononce à l'égard des deux conjoints le divorce aux torts partagés.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
Lorsque deux époux forment en même temps des demandes opposées, l'une tendant au divorce et l'autre à la séparation de corps, le juge doit en principe étudier la demande en divorce avant toute autre. Si les conditions légales du divorce sont remplies, le juge le prononce sans trancher la demande de séparation de corps.
Si la demande en divorce est rejetée, le magistrat examine alors la demande de séparation de corps présentée à titre subsidiaire ou principal par l'autre conjoint.
Une exception s'applique lorsque les deux époux fondent leurs demandes respectives sur la faute de leur conjoint. Dans ce cadre précis, le juge examine les deux demandes conjointement. S'il retient les griefs des deux parties, il prononce le divorce aux torts partagés.
Quand il s'applique
- Un époux assigne son conjoint en divorce pour altération définitive du lien conjugal, tandis que ce dernier réplique par une demande en séparation de corps.
- Une épouse demande le divorce pour faute en invoquant l'infidélité de son mari, qui répond en demandant lui aussi le divorce pour faute en raison d'un abandon du domicile conjugal.
- Un conjoint demande la séparation de corps pour des raisons religieuses, alors que l'autre conjoint formule simultanément une demande en divorce.
Ce que cet article ne dit pas
- Le montant ou la révision de la prestation compensatoire, régis par d'autres articles du Code civil.
- L'attribution du droit de bail ou de la jouissance du logement familial, traitée par des dispositions distinctes.
- L'exercice de l'autorité parentale et les modalités de résidence des enfants, réglés par l'article 286.
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