Demande reconventionnelle et divorce - Art. 297
Selon l'article 297 du Code civil, l'époux assigné en divorce peut demander la séparation de corps, et inversement, sauf en cas d'altération définitive.
L'époux contre lequel est présentée une demande en divorce peut former une demande reconventionnelle en séparation de corps. Toutefois, lorsque la demande principale en divorce est fondée sur l'altération définitive du lien conjugal, la demande reconventionnelle ne peut tendre qu'au divorce. L'époux contre lequel est présentée une demande en séparation de corps peut former une demande reconventionnelle en divorce.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
Lorsqu'une procédure judiciaire de divorce ou de séparation de corps est engagée par un conjoint, l'autre conjoint dispose de la faculté de répliquer. Cette réponse en justice porte le nom de demande reconventionnelle. L'article 297 organise les options ouvertes au défendeur selon la nature de l'action principale.
En règle générale, l'époux poursuivi en divorce peut riposter en sollicitant une séparation de corps, une mesure qui met fin à l'obligation de vie commune sans dissoudre le mariage. De même, l'époux contre lequel est demandée une séparation de corps peut répondre en formulant une demande de divorce.
Une exception stricte encadre toutefois ce principe : si la demande principale en divorce repose sur l'altération définitive du lien conjugal, le conjoint défendeur ne peut pas réclamer une séparation de corps. Sa demande reconventionnelle doit alors obligatoirement tendre au divorce.
Quand il s'applique
- Un conjoint assigné en divorce pour faute choisit de riposter en réclamant une séparation de corps.
- Une épouse contre laquelle une séparation de corps est demandée formule en réponse une demande de divorce.
- Un époux visé par un divorce fondé sur l'altération définitive du lien conjugal souhaite répliquer mais ne peut demander que le divorce.
Ce que cet article ne dit pas
- L'attribution du logement familial au cours ou à l'issue de la procédure, traitée à l'article 285-1.
- La séparation de biens automatique découlant de la séparation de corps, régie par l'article 302.
- Les modalités relatives à la garde et à la résidence des enfants, fixées selon l'article 286.
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