Section 2-1 : Mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial
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- Art. 375-9-1 Mesure de délégué aux prestations Le juge des enfants peut verser prestations et RSA à un délégué si mal employés. Durée maximale de deux ans, renouvelable par décision motivée.
- Art. 375-9-2 Saisine du juge des enfants par le maire Le maire et la CAF peuvent saisir le juge des enfants pour signaler les difficultés d'une famille. Un coordonnateur peut devenir délégué aux prestations.