Saisine du juge des enfants par le maire (Art. 375-9-2)
Le maire et la CAF peuvent saisir le juge des enfants pour signaler les difficultés d'une famille. Un coordonnateur peut devenir délégué aux prestations.
Le maire ou son représentant au sein du conseil pour les droits et devoirs des familles peut saisir le juge des enfants, conjointement avec l'organisme débiteur des prestations familiales, pour lui signaler, en application de l'article 375-9-1 , les difficultés d'une famille. Lorsque le maire a désigné un coordonnateur en application de l'article L. 121-6-2 du code de l'action sociale et des familles, il l'indique, après accord de l'autorité dont relève ce professionnel, au juge des enfants. Ce dernier peut désigner le coordonnateur pour exercer la fonction de délégué aux prestations familiales. L'exercice de la fonction de délégué aux prestations familiales par le coordonnateur obéit aux règles posées par l'article L. 474-3 et les premier et deuxième alinéas de l'article L. 474-5 du code de l'action sociale et des familles ainsi que par l'article 375-9-1 du présent code.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
Cet article permet au maire, ou à son représentant au sein du conseil pour les droits et devoirs des familles, de saisir le juge des enfants conjointement avec l'organisme qui verse les prestations familiales afin de lui signaler les difficultés rencontrées par une famille, conformément à l'article 375-9-1.
Lorsque le maire a désigné un coordonnateur en application de l'article L. 121-6-2 du code de l'action sociale et des familles, il doit en informer le juge des enfants après avoir obtenu l'accord de l'autorité dont dépend ce professionnel. Le juge peut alors désigner ce coordonnateur pour exercer la fonction de délégué aux prestations familiales.
L'exercice de cette mission par le coordonnateur est encadré par les règles définies à l'article L. 474-3 et aux deux premiers alinéas de l'article L. 474-5 du code de l'action sociale et des familles, ainsi que par l'article 375-9-1 du présent code.
Quand il s'applique
- Un maire et la caisse d'allocations familiales saisissent ensemble le juge des enfants pour signaler une famille en grave difficulté socio-éducative.
- Un maire informe le juge des enfants de l'intervention préalable d'un coordonnateur municipal auprès d'une famille.
- Le juge des enfants confie au coordonnateur désigné la charge de gérer la mesure de délégué aux prestations familiales.
Ce que cet article ne dit pas
- La décision unilatérale du maire de suspendre lui-même les allocations familiales d'un foyer.
- Le signalement direct d'un enfant en danger imminent par un simple particulier ou un voisin.
- La déchéance ou le retrait général de l'autorité parentale aux parents.
Voilà la loi. Réglons votre problème.
Racontez ce qui se passe. Un médiateur neutre entend votre version et celle de l'autre partie, et vous conduit tous les deux à un accord écrit. Dans les réglages avancés, vous pouvez demander que la décision soit motivée sur le Code civil français.
Ou bien ouvrez directement une session et invitez l'autre partie.
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