Section 5 : De la déclaration judiciaire de délaissement parental
2 articles
- Art. 381-1 Quand un enfant est considéré délaissé Définit l'enfant délaissé : absence de relations nécessaires à l'éducation ou au développement pendant l'année précédant la requête, sauf empêchement.
- Art. 381-2 Déclaration de délaissement parental Le tribunal judiciaire déclare le délaissement parental après un an de délaissement. La décision délègue l'autorité parentale à la structure d'accueil.