Section 1 : Des dispositions générales
3 articles
- Art. 425 Bénéficier d'une mesure de protection juridique Art. 425 : conditions d'ouverture d'une mesure de protection juridique pour altération médicale des facultés empêchant l'expression de la volonté.
- Art. 426 Protection du logement du majeur protégé Le logement du majeur protégé est conservé. Sa vente ou location exige l'accord du juge et un avis médical externe si l'acte vise l'accueil en établissement.
- Art. 427 Gestion des comptes bancaires protégés L'article 427 interdit de fermer ou changer les comptes de la personne protégée sans autorisation. Tous les revenus lui reviennent exclusivement.