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Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre XI : De la majorité et des majeurs protégés par la loi / Chapitre II : Des mesures de protection juridique des majeurs

Section 5 : Du mandat de protection future

20 articles · 3 subdivisions

  • Sous-section 1 : Des dispositions communes 13
  • Sous-section 2 : Du mandat notarié 3
  • Sous-section 3 : Du mandat sous seing privé 4
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