Sous-section 2 : Du mandat notarié
3 articles
- Art. 489 Forme et modification du mandat authentique Le mandat de protection future authentique est reçu par un notaire. Il est modifié sous la même forme, ou révoqué par notification au mandataire et au notaire.
- Art. 490 Portée du mandat de protection future L'article 490 étend le mandat à tous les actes patrimoniaux du tuteur, mais les donations exigent l'autorisation du juge des tutelles.
- Art. 491 Reddition des comptes du mandataire au notaire Le mandataire envoie ses comptes avec justificatifs au notaire. Le notaire les conserve avec l'inventaire et alerte le juge en cas d'anomalie.