Italia France Deutschland España United Kingdom California New York Comparés Chaque problème, côte à côte À quel point les systèmes se ressemblent
ressources benchmarks
Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre XII : De la gestion du patrimoine des mineurs et majeurs en tute / Chapitre Ier : Des modalités de la gestion

Section 2 : Des actes du tuteur

9 articles · 3 subdivisions

  • Paragraphe 1 : Des actes que le tuteur accomplit sans autorisation 2
  • Paragraphe 2 : Des actes que le tuteur accomplit avec une autorisation 6
  • Paragraphe 3 : Des actes que le tuteur ne peut accomplir 1
← Tous les articles du Code civil

Préférences relatives aux cookies

Nous utilisons des cookies pour améliorer votre expérience.

Nécessaires au bon fonctionnement du site.

Nous aide à comprendre comment vous utilisez le site.

Utilisés pour vous montrer des publicités pertinentes.