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Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre Ier : Des successions / Chapitre IV : De l'option de l'héritier

Section 3 : De l'acceptation de la succession à concurrence de l'actif

19 articles · 2 subdivisions

Paragraphe 1 : Des modalités de l'acceptation de la succession à concu 4
Paragraphe 2 : Des effets de l'acceptation de la succession à concurre 15

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