Paragraphe 1 : Des modalités de l'acceptation de la succession à concu
4 articles
- Art. 787 Acceptation à concurrence de l'actif net L'article 787 permet à un héritier de déclarer qu'il n'accepte la succession qu'à concurrence de l'actif net, pour éviter d'être tenu des dettes au-delà.
- Art. 788 Acceptation à concurrence de l'actif net Formalités de la déclaration d'acceptation à concurrence de l'actif net : lieu, élection de domicile en France, enregistrement et publicité nationale.
- Art. 789 Inventaire pour l'acceptation à concurrence L'inventaire de la succession, estimatif de l'actif et du passif, doit accompagner ou suivre la déclaration d'acceptation à concurrence (Art. 789).
- Art. 790 Délai de dépôt de l'inventaire L'article 790 impose un délai de 2 mois pour déposer l'inventaire, avec possibilité de prorogation. Le défaut de dépôt entraîne l'acceptation pure et simple.