Paragraphe 2 : Des effets de l'acceptation de la succession à concurre
15 articles
- Art. 791 Limitation des dettes de succession L'acceptation à concurrence de l'actif net sépare le patrimoine de l'héritier de la succession et limite les dettes aux seuls biens recueillis.
- Art. 792 Déclaration des créances successorales Les créanciers déclarent leurs créances dans les quinze mois de la publicité (art. 788). Sinon, créances non garanties éteintes. Bénéfice aux cautions.
- Art. 792-1 Arrêt des poursuites des créanciers La déclaration d'acceptation à concurrence de l'actif net bloque les saisies et sûretés des créanciers pendant le délai prévu à l'article 792.
- Art. 792-2 Acceptation mixte : règles s'imposant à tous Acceptation mixte : règles de l'option à concurrence s'imposent à tous jusqu'au partage. Créanciers peuvent provoquer le partage si difficultés de recouvrement.
- Art. 793 Conserver ou vendre des biens de succession Dans le délai de l'article 792, l'héritier peut conserver des biens en nature (en payant leur valeur d'inventaire) ou les vendre (en remettant le prix).
- Art. 794 Contester la valeur d'un bien conservé Déclaration de vente ou conservation d'un bien de succession dans les quinze jours. Les créanciers disposent de trois mois pour en contester le prix.
- Art. 795 Défaut de déclaration d'un bien successoral L'article 795 fixe l'inopposabilité de la conservation non publiée aux créanciers et engage l'héritier sur ses biens personnels au prix de l'aliénation.
- Art. 796 Ordre de paiement des créanciers successoraux L'héritier paie les créanciers inscrits selon leur rang, puis les autres créanciers déclarés dans l'ordre de déclaration, puis les legs de sommes d'argent.
- Art. 797 Paiement des créanciers par l'héritier L'article 797 fixe à deux mois le délai pour payer les créanciers après conservation ou vente d'un bien successoral, ou consigner les sommes en litige.
- Art. 798 Priorité des créanciers de la succession L'article 798 fixe la priorité des créanciers successoraux sur les biens de l'héritage face aux créanciers personnels de l'héritier.
- Art. 799 Recours créanciers après épuisement de l'actif Art. 799 : les créanciers successoraux déclarant dans le délai de l'art. 792 après épuisement de l'actif n'ont recours que contre les légataires remplis.
- Art. 800 Obligations de l'héritier et déchéance L'héritier gère la succession et répond de ses fautes graves. Il a deux mois pour répondre aux créanciers, sous peine de poursuites sur ses biens personnels.
- Art. 801 Passer à l'acceptation pure et simple L'héritier ayant accepté à concurrence de l'actif net peut passer à une acceptation pure et simple, mais ne peut plus renoncer à la succession.
- Art. 802 Protection des créanciers successoraux En cas de déchéance d'une acceptation, les créanciers successoraux conservent le droit exclusif de saisir les biens de l'article 798.
- Art. 803 Paiement des frais de scellés et compte Les frais de scellés, d'inventaire et de compte sont à la charge de la succession et payés en frais privilégiés de partage avant la répartition des biens.