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Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre Ier : Des successions / Chapitre VII : Du régime légal de l'indivision.

Section 3 : Du droit de poursuite des créanciers.

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  • Art. 815-17 Saisie et droits des créanciers Les créanciers de l'indivision peuvent saisir les biens indivis. Les créanciers personnels ne peuvent pas saisir la part, mais peuvent provoquer le partage.
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