Chapitre VII : Du régime légal de l'indivision.
21 articles · 4 subdivisions
- Section 1 : Des actes relatifs aux biens indivis. 8
- Section 2 : Des droits et des obligations des indivisaires. 9
- Section 3 : Du droit de poursuite des créanciers. 1
- Section 4 : De l'indivision en usufruit. 1
Articles de cette partie
- Art. 815 Sortir de l'indivision possible sauf sursis L'article 815 du Code civil indique que le partage de l'indivision peut toujours être demandé, sauf sursis par jugement ou convention.
- Art. 815-1 Conventions relatives aux droits indivis Cet article autorise les indivisaires à conclure des accords pour gérer leurs droits indivis, selon les articles 1873-1 à 1873-18.