Paragraphe 2 : Du divorce par consentement mutuel judiciaire
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- Art. 230 Divorce par consentement mutuel L'article 230 permet aux époux de demander le divorce conjointement lorsqu'ils s'entendent sur la rupture et ses effets, en soumettant une convention au juge.
- Art. 232 Divorce par consentement mutuel : homologation Le juge homologue la convention si les consentements sont libres et éclairés. Il peut refuser si la convention ne protège pas les enfants ou un époux.