Divorce par consentement mutuel : homologation - Art. 232
Le juge homologue la convention si les consentements sont libres et éclairés. Il peut refuser si la convention ne protège pas les enfants ou un époux.
Le juge homologue la convention et prononce le divorce s'il a acquis la conviction que la volonté de chacun des époux est réelle et que leur consentement est libre et éclairé. Il peut refuser l'homologation et ne pas prononcer le divorce s'il constate que la convention préserve insuffisamment les intérêts des enfants ou de l'un des époux.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
Cet article s'applique au divorce par consentement mutuel. Il donne au juge le pouvoir de vérifier que la volonté de divorcer est réelle et que le consentement de chaque époux est libre et éclairé.
Si le juge est convaincu, il homologue la convention des époux et prononce le divorce. Sinon, il peut refuser l'homologation.
Le juge peut aussi refuser si la convention ne protège pas suffisamment les intérêts des enfants ou de l'un des époux, même si les consentements sont valables.
Quand il s'applique
- Un couple sans enfant présente une convention de divorce équilibrée ; le juge homologue et prononce le divorce.
- Un époux a été contraint de signer sous pression ; le juge refuse l'homologation pour défaut de consentement libre.
- La convention prévoit une pension alimentaire très faible pour l'enfant ; le juge refuse car elle ne protège pas ses intérêts.
- Un époux cache des biens dans la convention ; le juge constate le déséquilibre et refuse.
- Les deux époux déclarent vouloir divorcer, mais le juge doute de la sincérité de l'un d'eux ; il refuse l'homologation.
Ce que cet article ne dit pas
- Les conditions du divorce pour faute (régies par d'autres articles du code civil).
- La procédure de divorce contentieux (non traitée ici).
- Les modalités de la garde des enfants (fixées dans la convention, mais non détaillées par cet article).
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