Divorce par consentement mutuel - Art. 230
L'article 230 permet aux époux de demander le divorce conjointement lorsqu'ils s'entendent sur la rupture et ses effets, en soumettant une convention au juge.
Dans le cas prévu au 1° de l'article 229-2 , le divorce peut être demandé conjointement par les époux lorsqu'ils s'entendent sur la rupture du mariage et ses effets en soumettant à l'approbation du juge une convention réglant les conséquences du divorce.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
Cet article s'applique lorsque les deux époux sont d'accord pour divorcer. Ils peuvent alors présenter une demande conjointe au juge, accompagnée d'une convention qui règle toutes les conséquences du divorce (garde des enfants, pension, partage des biens, etc.). Le juge examine la convention et doit l'approuver pour que le divorce soit prononcé.
Le cas visé est celui du 1° de l'article 229-2 du Code civil, c'est-à-dire le divorce par consentement mutuel. La procédure est plus simple et plus rapide qu'un divorce contentieux, car elle repose sur un accord préalable.
Quand il s'applique
- Un couple marié depuis dix ans décide de divorcer à l'amiable et rédige ensemble un accord sur la garde des enfants et le partage de la maison.
- Deux époux séparés de fait depuis deux ans veulent officialiser leur divorce sans conflit ; ils soumettent une convention au juge.
- Des conjoints qui n'ont aucun désaccord sur les conséquences du divorce utilisent cette procédure pour éviter un procès long et coûteux.
- Un couple avec des enfants majeurs et peu de biens communs choisit la demande conjointe parce que tout est déjà réglé entre eux.
Ce que cet article ne dit pas
- Cet article ne régit pas le divorce pour faute ou le divorce accepté mais non négocié (articles 229-2 à 229-4).
- Il ne permet pas à un seul époux d'imposer le divorce à l'autre malgré son refus (divorce pour altération définitive du lien conjugal).
- Il ne décrit pas le contenu obligatoire de la convention (les règles détaillées figurent aux articles 229-3 et suivants).
Voilà la loi. Réglons votre problème.
Racontez ce qui se passe. Un médiateur neutre entend votre version et celle de l'autre partie, et vous conduit tous les deux à un accord écrit. Dans les réglages avancés, vous pouvez demander que la décision soit motivée sur le Code civil français.
Ou bien ouvrez directement une session et invitez l'autre partie.
Nous copions ce texte depuis la source officielle et le vérifions à chaque affichage de la page, mais nous ne pouvons garantir qu'il soit complet, à jour ou exempt d'erreur, et nous déclinons toute responsabilité en cas d'utilisation. Une modification peut entrer en vigueur avant que la version consolidée ne la reprenne. Le texte de l'éditeur officiel est lié ci-dessous : en cas de divergence, c'est lui qui fait foi.
Cette page reproduit le texte de l'article 230 du Code civil en vigueur à la date indiquée et en explique la portée en termes généraux. Ce n'est pas une consultation juridique et cela ne tient pas compte des circonstances de votre affaire, qui peuvent changer complètement la réponse. Pour un litige en cours, pour les délais de prescription et avant toute action en justice, consultez un avocat.