Paragraphe 1 : De l'introduction de la demande en divorce
3 articles
- Art. 251 Motifs dans la demande en divorce L'Art. 251 précise quand les motifs du divorce peuvent ou doivent être révélés lors de l'assignation ou dans les conclusions au fond.
- Art. 252 Mention des accords et médiation en divorce L'article 252 exige de rappeler la médiation et de fournir une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux dans l'acte de divorce.
- Art. 253 Mesures après rejet du divorce En cas de rejet définitif du divorce, le juge peut statuer sur la résidence de la famille, la contribution aux charges et l'autorité parentale.