Mesures après rejet du divorce - Art. 253
En cas de rejet définitif du divorce, le juge peut statuer sur la résidence de la famille, la contribution aux charges et l'autorité parentale.
Lorsqu'il rejette définitivement la demande en divorce, le juge peut statuer sur la contribution aux charges du mariage, la résidence de la famille et les modalités de l'exercice de l'autorité parentale.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
Lorsque la demande en divorce est rejetée de manière définitive, le mariage subsiste. Le juge aux affaires familiales conserve toutefois la faculté de régler certaines conséquences matérielles et meubler l'organisation de la vie séparée ou commune des époux.
Cette disposition permet de fixer l'obligation financière de chaque époux quant aux dépenses de la vie quotidienne du couple, de désigner le logement familial attribué à l'un des conjoints, et d'organiser la garde ainsi que les droits de visite concernant les enfants mineurs.
Quand il s'applique
- Un juge refuse le divorce demandé par un époux, mais doit fixer le montant du versement mensuel pour les dépenses du foyer
- La demande en divorce est définitivement rejetée et le juge attribue la jouissance du logement conjugal à l'un des conjoints
- Le divorce est rejeté mais la résidence habituelle des enfants mineurs et le droit de visite doivent être organisés
Ce que cet article ne dit pas
- L'attribution d'une prestation compensatoire, qui suppose que le divorce soit prononcé
- La liquidation et le partage définitif du régime matrimonial après le rejet du divorce
- L'octroi de dommages et intérêts pour faute dans la procédure de divorce
Voilà la loi. Réglons votre problème.
Racontez ce qui se passe. Un médiateur neutre entend votre version et celle de l'autre partie, et vous conduit tous les deux à un accord écrit. Dans les réglages avancés, vous pouvez demander que la décision soit motivée sur le Code civil français.
Ou bien ouvrez directement une session et invitez l'autre partie.
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